Projet — à finaliser avec un juriste avant le lancement.

Contrat de traitement des données

Ce contrat s’applique aux données personnelles de vos administrations Exact Online qu’Exact Gateway traite pour vous (art. 28 RGPD).

• Rôles. Votre organisation est responsable du traitement ; MVdW-Software est sous-traitant.
• Objet et durée. Récupérer, transformer et fournir vos données Exact Online aux systèmes et applications que vous autorisez, pendant la durée de votre abonnement.
• Catégories. Personnes de contact, clients et fournisseurs (noms, coordonnées, numéros de TVA), factures et données comptables.
• Instructions. Nous ne traitons que pour exécuter les requêtes de vos clés API et applications autorisées, dans les limites des droits que vous définissez.
• Confidentialité et sécurité. Mesures décrites sur la page sécurité : chiffrement au repos et en transit, moindre privilège, authentification à deux facteurs, journal d’audit, analyses quotidiennes des vulnérabilités.
• Stockage. Aucun stockage de données Exact, sauf le cache optionnel chiffré (24 heures au plus), effacé lors de sa désactivation.
• Sous-traitants ultérieurs. Hébergeur dans l’UE ; service d’envoi d’e-mails. Nous vous informons à l’avance de tout changement.
• Assistance. Nous aidons pour les demandes des personnes concernées, la notification des violations (dans les meilleurs délais) et les analyses d’impact.
• Fin. La suppression de votre organisation efface sa connexion, ses jetons, clés, cache et données d’audit ; les factures sont conservées comme la loi l’exige.
• Destinataires ultérieurs. Les systèmes et services IA que vous connectez à la passerelle sont vos destinataires, pas nos sous-traitants ultérieurs.